Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 8 octobre 2026

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») s’appliquent à toute souscription d’un abonnement au logiciel BrakorDetail auprès de :

Éditeur: Adam BEZIOUNE, entrepreneur individuel (EI) — nom commercial : BrakorDetail
Adresse: 230 Chemin du Pey de Gallin, 83170 Brignoles, France
SIREN / SIRET: 884 818 717 / 884 818 717 00016
Immatriculation: 884 818 717 R.C.S. Draguignan
TVA: TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts
Email: brakordetail@gmail.com
Téléphone: 0665397246
Formulaire: brakordetail.fr/contact

1. Objet et clients concernés

BrakorDetail commercialise, sous forme d’abonnement, l’accès en ligne à un logiciel de gestion destiné aux professionnels du lavage, de la préparation et de l’esthétique automobile (« le Service »).

Le Service est réservé aux professionnels (sociétés, entrepreneurs individuels, micro-entrepreneurs) agissant pour les besoins de leur activité (« le Client »). En souscrivant, le Client déclare agir en qualité de professionnel. Les dispositions du Code de la consommation propres aux consommateurs ne s’appliquent donc pas ; BrakorDetail accorde toutefois au Client le droit de rétractation contractuel décrit à l’article 5.

Les CGV prévalent sur tout autre document du Client. Elles sont complétées par les conditions générales d’utilisation et la politique de confidentialité.

2. Offres et prix

Les offres, leurs fonctions et leurs limites (nombre d’utilisateurs, de clients actifs…) sont décrites sur la page Tarifs. Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC) : TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts. Le prix applicable est celui affiché au moment de la souscription.

La mise en place d’un domaine personnalisé par BrakorDetail est une option facturée une fois, avec le premier paiement, lorsque l’offre ne l’inclut pas.

BrakorDetail peut faire évoluer ses prix. Toute hausse est notifiée au Client par email au moins 30 jours avant son application, qui intervient au renouvellement suivant ; le Client peut résilier avant cette date.

3. Souscription

Le Client choisit son offre et sa période (mensuelle ou annuelle), renseigne ses informations, accepte les CGV et les CGU, puis règle sa commande sur la page de paiement sécurisée de Stripe. Le contrat est conclu à la confirmation du paiement. Le Client crée alors son espace avec le lien affiché à l’écran et envoyé par email.

Essai gratuit : lorsqu’une offre comprend un essai, sa durée est indiquée avant la souscription. Si aucune carte n’est demandée, l’essai prend fin sans frais à son terme. Si une carte est enregistrée, le premier paiement intervient à la fin de l’essai, sauf résiliation avant cette date. Deux jours avant la fin de l’essai, le Client est prévenu par email et dans son espace du montant qui sera prélevé, ou de la carte à ajouter pour continuer.

Codes promotionnels : leurs conditions (montant, durée, offres concernées, date de validité) sont précisées lors de leur diffusion ; ils ne sont ni cumulables ni convertibles en argent.

Parrainage : chaque Client dispose, dans son espace (Parrainage), d’un code à transmettre à d’autres professionnels. Le nouveau Client qui souscrit avec ce code bénéficie d’un mois offert, déduit de sa prochaine facture. Le Client parrain bénéficie lui aussi d’un mois offert, déduit de sa prochaine facture, une fois la première facture de son filleul réglée et le délai de rétractation de 14 jours écoulé ; aucun mois n’est dû si le filleul se rétracte ou arrête son abonnement avant. Un mois correspond au prix mensuel de l’offre concernée, ou au douzième de son prix annuel. Le parrainage suppose un abonnement réglé par carte ; il n’est ni cumulable avec un code promotionnel, ni convertible en argent. BrakorDetail peut suspendre le programme à tout moment ; les mois déjà acquis restent dus.

4. Paiement et facturation

L’abonnement est payable d’avance, à chaque période, par carte bancaire via Stripe. Le renouvellement est prélevé automatiquement à son échéance. BrakorDetail n’a jamais accès aux numéros de carte.

Une facture est émise pour chaque paiement. Elle est disponible dans l’espace du Client (Abonnement › Factures) et lui est envoyée par email.

En cas d’échec du prélèvement, de nouvelles tentatives sont effectuées et le Client est invité à mettre à jour son moyen de paiement. À défaut de régularisation, l’accès à l’espace est suspendu ; les données sont conservées et l’accès est rétabli dès le paiement. Conformément à l’article L441-10 du Code de commerce, toute somme impayée à son échéance porte de plein droit des pénalités de retard au taux de trois fois le taux d’intérêt légal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé.

5. Durée, rétractation et résiliation

L’abonnement est conclu pour la période choisie (un mois ou un an) et se renouvelle tacitement pour une durée identique. Il est sans engagement au-delà de la période en cours.

Renouvellement automatique. Il est activé par défaut. Le Client peut le désactiver lors de la souscription, puis à tout moment depuis son espace (Abonnement › Renouvellement automatique), et le réactiver tant que l’abonnement n’a pas pris fin. Lorsqu’il est désactivé, l’abonnement prend fin à l’échéance de la période en cours (ou de l’essai gratuit), sans nouveau prélèvement : l’accès à l’espace est alors coupé et les données sont conservées puis supprimées dans les conditions de l’article 10 (douze mois). Le Client en est prévenu par email et dans son espace 7, 5, 2 et 1 jour(s) avant l’échéance.

Rétractation de 14 jours. Le Client peut se rétracter, sans avoir à se justifier, dans les 14 jours qui suivent son premier paiement : directement depuis son espace (Abonnement › Rétractation), ou en écrivant à BrakorDetail par le formulaire de contact ou à brakordetail@gmail.com. L’abonnement est alors arrêté immédiatement et le Client est remboursé, sur la carte utilisée pour le paiement, au prorata des jours non utilisés de la période payée, tout jour commencé étant dû. Exemple : un abonnement mensuel payé le 1er d’un mois de 30 jours, auquel le Client renonce le 10, est remboursé de 20 jours sur 30. Les frais de mise en place d’un domaine personnalisé ne sont pas remboursés. Chaque remboursement fait l’objet d’un avoir ; il est effectué sans délai, son apparition sur le compte du Client dépendant ensuite de sa banque.

Après 14 jours, aucun remboursement n’est dû. Le Client peut résilier à tout moment depuis son espace, en désactivant le renouvellement automatique. La résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée, jusqu’à laquelle le Service reste accessible ; la période commencée n’est pas remboursée, sauf manquement de BrakorDetail.

Le changement d’offre prend effet immédiatement ; la différence de prix est calculée au prorata de la période restante et apparaît sur la facture suivante.

En cas de manquement grave d’une partie à ses obligations, non réparé dans les 15 jours suivant une mise en demeure, l’autre partie peut résilier le contrat de plein droit.

6. Engagements de BrakorDetail

Fournir le Service décrit dans l’offre souscrite, dans le cadre d’une obligation de moyens.
Héberger les données dans l’Union européenne, les sauvegarder chaque nuit et mettre en œuvre des mesures de sécurité adaptées (voir l’annexe).
Faire évoluer et maintenir le Service ; les interventions planifiées sont réalisées autant que possible en dehors des heures d’ouverture habituelles.
Répondre aux demandes d’assistance adressées par le formulaire de contact ou par email à brakordetail@gmail.com, dans les meilleurs délais les jours ouvrés.

7. Engagements du Client

Fournir des informations exactes et utiliser le Service conformément aux CGU.
Vérifier les documents qu’il émet (devis, factures, avoirs) et leur conformité aux règles applicables à son activité, notamment fiscales.
Disposer d’une base légale pour les données de ses clients qu’il enregistre et pour les messages (emails, demandes d’avis) qu’il leur fait envoyer, et les informer de ces traitements.
Conserver la confidentialité des accès de son équipe.

8. Paiements encaissés pour le Client

Lorsque le Client active l’encaissement en ligne (acomptes de réservation, règlement des factures par ses propres clients), il ouvre un compte de paiement auprès de Stripe et accepte les conditions de Stripe applicables aux comptes connectés. Les fonds sont versés directement sur ce compte. Les frais de Stripe sont à la charge du Client ; la commission éventuelle de BrakorDetail est indiquée dans l’espace avant l’activation.

9. Emails

Les emails (rappels, documents, demandes d’avis) sont envoyés au nom du Client à ses propres clients.

10. Données du Client et fin du contrat

Le Client reste propriétaire de ses données. Il peut les exporter à tout moment depuis son espace (exports comptables, archive complète, données d’un client).

À la fin de l’abonnement, l’espace est suspendu et les données sont conservées afin de permettre une reprise ou une récupération. Elles sont supprimées à la demande du Client et, à défaut, automatiquement douze mois après la fin de l’abonnement ; un email de rappel est envoyé au Client un mois avant la suppression. Il appartient au Client d’exporter auparavant les documents qu’il doit lui-même conserver, notamment ses factures (dix ans).

11. Responsabilité

La responsabilité de BrakorDetail est limitée aux dommages directs et prouvés résultant d’un manquement à ses obligations. Elle ne couvre pas les dommages indirects, tels que les pertes de chiffre d’affaires, de clientèle ou d’image. En cas de perte de données, l’obligation de BrakorDetail se limite à la restauration de la dernière sauvegarde disponible.

Toutes causes confondues, la responsabilité de BrakorDetail est plafonnée au montant payé par le Client au titre des douze mois précédant le fait générateur.

Aucune des parties n’est responsable d’un manquement dû à un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

12. Confidentialité

Chaque partie garde confidentielles les informations non publiques de l’autre partie dont elle a connaissance à l’occasion du contrat, pendant sa durée et deux ans après sa fin.

13. Modification des CGV

BrakorDetail peut modifier les CGV. Les nouvelles conditions sont notifiées au Client au moins 30 jours avant leur application, qui intervient au renouvellement suivant ; le Client qui les refuse peut résilier avant cette date.

14. Droit applicable et litiges

Les CGV sont soumises au droit français. Les parties recherchent d’abord une solution amiable. À défaut, et sous réserve des règles impératives de compétence, tout litige relève du tribunal de commerce de Draguignan.

Annexe — Traitement des données pour le compte du Client (article 28 du RGPD)

Pour les données personnelles que le Client enregistre dans le Service, le Client est responsable de traitement et BrakorDetail est son sous-traitant.

Objet et durée : fourniture du Service, pendant la durée du contrat puis jusqu’à la suppression des données prévue à l’article 10.
Nature et finalités : hébergement, consultation, organisation et affichage des données ; envoi d’emails ; pages de réservation, portail client et liens de documents ; encaissement en ligne lorsque le Client l’active.
Données : identité et coordonnées des clients et prospects du Client (nom, email, téléphone, adresse), véhicules (modèle, immatriculation), rendez-vous, devis, factures et règlements, photos et signatures d’états des lieux, notes ; comptes des collaborateurs du Client.
Personnes concernées : clients et prospects du Client, collaborateurs du Client.

BrakorDetail s’engage à :

ne traiter ces données que sur instruction documentée du Client, constituée par les CGV et par l’utilisation des fonctions du Service ;
garantir la confidentialité des données et n’y accéder que si nécessaire (assistance demandée par le Client, sécurité, maintenance) ;
mettre en œuvre des mesures de sécurité adaptées : connexions chiffrées (HTTPS), mots de passe hachés, double authentification, cloisonnement des données par entreprise, rôles et journal d’activité, contenu des emails en attente chiffré, sauvegardes quotidiennes ;
ne recourir qu’aux sous-traitants suivants, que le Client autorise : Hetzner Online GmbH (hébergement, Union européenne), Sendinblue SAS — Brevo (envoi des emails, France), Stripe (paiements en ligne, lorsque le Client les active) ; le Client est informé de tout changement et peut s’y opposer en résiliant ;
aider le Client à répondre aux demandes des personnes concernées (export des données d’un client, anonymisation) et à remplir ses obligations de sécurité ;
notifier au Client toute violation de données dans les meilleurs délais, et au plus tard 48 heures après en avoir pris connaissance ;
supprimer les données à la fin du contrat dans les conditions de l’article 10, après avoir permis au Client de les exporter ;
mettre à disposition du Client les informations nécessaires pour démontrer le respect de ces obligations.

Lorsque le Client abonne un agenda externe (Google Agenda, Apple Calendrier, Outlook) à l’adresse d’agenda de son espace, les données de rendez-vous sont lues par ce service, choisi par le Client et sous sa responsabilité.